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Vos conditions de ventes

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Pets Dating SARL au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS : Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de Pets Dating SARL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients (boutique.pets-dating.com et accessoires-chiens-chats.pets-dating.com).
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Pets Dating SARL et le client de la boutique Internet de Pets Dating SARL.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Pets Dating SARL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Pets Dating SARL dans sa boutique internet. Service : désigne la vente de Produits par Pets Dating SARL aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Pets Dating SARL propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pets Dating SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par Pets Dating SARL à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par Pets Dating SARL peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Pets Dating SARL confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Pets Dating SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Pets Dating SARL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Pets Dating SARL s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un dans un délais de 7 jours ouvrés sauf exception mentionnée sur le site (Chenils, et matériaux lourd nécessitant une demande de devis). Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Pets Dating SARL sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Pets Dating SARL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou Colissimo selon notre convenance. Nos tarifs de livraison sont disponibles dans le descriptif de chaque produit. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur dans un délais de 3 jours suivant réception. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour, il lui suffira de nous appeler afin que nous lui fournissions l'adresse ou renvoyer le produit ou la démarche à suivre. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Pets Dating SARL de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs (lorsqu'il expire un samedi, dimanche, jours férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Pets Dating SARL contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse que nous leur indiquerons. En cas d'exercice du droit de rétractation, Pets Dating SARL s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.


ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Pets Dating SARL. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une Commande sera assurée par la SOCIETE GENERALE. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société SOCIETE GENERALE auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur SOCIETE GENERALE. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société SOCIETE GENERALE, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SOCIETE GENERALE . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. SOCIETE GENERALE et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par SOCIETE GENERALE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - GARANTIE

Dans tous les cas Pets Dating SARL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil, ainsi que de la garantie légale de conformité prévu aux articles l.211-4 à l.211-14 du code de la consomation. Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l'adresse petsboutique@pets- dating.com. Réponse : sous 48 heures.

ARTICLES 11 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pets Dating SARL.
Pets dating
9 rue de Palestro
75002 - Paris
France
Capital de 140 000€
Téléphone : 01 48 00 02 21


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